Dossier d'informationID: N99
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, sous certaines conditions.
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire). Tout ceci est résumé ici.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Démarche
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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Démarche
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
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Démarche
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
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Démarche
Plan conventionnel de redressement
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Démarche
Mesures imposées
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Démarche
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Démarche
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Dossier
Voir aussi — Crédit à la consommation
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Démarche
Voir aussi — Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Démarche
Voir aussi — Saisie immobilière
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Démarche
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
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Démarche
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
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Démarche
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
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Démarche
Quelles sont les obligations de la banque ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr