Dossier d'informationID: N279
Acteurs du monde judiciaire
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Comment un avocat est-il rémunéré ?
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Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
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Comment régler un litige avec un notaire ?
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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
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Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
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Comment régler un litige avec un avocat ?
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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
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Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr
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Mairie de Chemiré en Charnie6bis place Saint Gilles, 72540 Chemiré en Charnie
Téléphone02 43 88 42 67
Horaires d'ouvertureMardi : 10h00 - 12h00 · 14h00 - 18h00Vendredi : 14h00 - 18h00Samedi : 10h00 - 12h00 (Les 1er et 3ème samedis du mois)
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