Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Prix
Soldes : règles à respecter
Démarchage à domicile
Devis obligatoire : activités concernées
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Voir aussi — Achat à distance
Voir aussi — Prestations de service
Voir aussi — Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Voir aussi — Véhicule
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!