Dossier d'informationID: F34329
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Un particulier peut donner gratuitement un chat ou un chien jeune ou adulte et ne vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte.
Oui, vous pouvez donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. En revanche, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un animal et uniquement un chat ou un chien adulte. Seuls les éleveurs sont autorisés à vendre des chiots ou des chatons dont ils détiennent la mère. Nous vous présentons cette réglementation.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr