Dossier d'informationID: F34092
Arnaques à la location immobilière sur internet
Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale.
Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'infraction. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte. Nous vous guidons dans vos démarches.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr