Dossier d'informationID: F33899
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Vous souhaitez savoir si une personne mise sous tutelle ou curatelle peut avoir accès à ses informations médicales et si elle peut prendre une décision la concernant seule. Les règles varient selon qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'un curatelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
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Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
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Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr
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