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Dossier d'informationID: F32392

Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vous pouvez recourir à la tutelle ou au mandat de protection future.

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Votre enfant est mineur

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  1. Tutelle des mineurs

  2. Mandat de protection future

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

Votre enfant est majeur

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  1. Tutelle des majeurs

  2. Mandat de protection future

Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.

Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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Mairie de Chemiré en Charnie6bis place Saint Gilles, 72540 Chemiré en Charnie
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