Dossier d'informationID: F31852
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?
Oui, vous pouvez contester votre amende si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.
Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français (SNCF)S'il s'agit de la RATP :
Saisir en ligne le médiateur de la RATPRégie autonome des transports parisiens (RATP)Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr