Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
L’assurance responsabilité civile automobile (appelée au tiers) est la garantie minimale obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant en France.
Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. L’assurance minimale requise est la garantie responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, qui indemnise les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de cette obligation est puni pénalement. Voici les informations à connaître.
Qui est concerné par l'obligation d'assurance responsabilité civile ?
Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé.
L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger.
AttentionL’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation.
Comment souscrire une assurance automobile ?
Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.
Que couvre l'assurance au tiers ?
La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.
Le conducteur responsable et la personne reconnue responsable de l’accident ne sont pas indemnisés pour leurs propres dommages.
La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.
À noterVous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir davantage de situations.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d’assurance automobile ?
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Travaux d'intérêt général
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.