Dossier d'informationID: F24028
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure en mairie, demander une surveillance sanitaire et une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Le propriétaire d’un chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs démarches : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr