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Dossier d'informationID: F2149

Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Le constat amiable d’accident est un document essentiel pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités lors d’un accident de la circulation.

Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser. Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.

Attention

Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :

  1. Accident à l’étranger ou hors territoire français

  2. Plus de 2 véhicules impliqués

  3. Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné

  4. Présence de blessé même léger

  5. L’un des véhicules est immatriculé hors de France

  6. Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone

  7. Zone sans réseau mobile.

Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).

Mairie de Chemiré en Charnie6bis place Saint Gilles, 72540 Chemiré en Charnie
Téléphone02 43 88 42 67
Horaires d'ouvertureMardi : 10h00 - 12h00 · 14h00 - 18h00Vendredi : 14h00 - 18h00Samedi : 10h00 - 12h00 (Les 1er et 3ème samedis du mois)

Conseil Mairie - Délais

Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!