Dossier d'informationID: F21057
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr