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Dossier d'informationID: F18954

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

  1. Garantie de conformité

  2. Garantie contre les vices cachés.

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.

Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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Mairie de Chemiré en Charnie6bis place Saint Gilles, 72540 Chemiré en Charnie
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Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!