Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Indemnisation du préjudice
Voir aussi — Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Voir aussi — Exécution d'une décision du juge civil
Voir aussi — Exécution d'une décision du juge pénal
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!