Dossier d'informationID: F12567
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des
Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr