Dossier d'informationID: F1094
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière :
En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr